L’Autorité malienne de protection des données (Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel – APDP) a infligé une amende administrative de 5 millions de francs CFA (environ 7500 euros) à une clinique privée. Cette sanction intervient après que l’établissement a entravé une mission de contrôle menée par l’APDP concernant un dispositif de vidéosurveillance installé illégalement, sans autorisation préalable. La décision s’appuie sur la Loi 2013-015 du 21 mai 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Un contrôle entravé, une sanction
Selon les informations communiquées par l’APDP, la clinique a fait obstacle à l’action des agents de l’autorité en refusant de coopérer lors d’une vérification sur place. L’article 65 de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, telle que modifiée, prévoit des sanctions allant de 5 à 20 millions de francs CFA (environ 7 500 euros à 30 000 euros) pour toute entrave à l’action de l’APDP, notamment le refus de fournir des informations ou documents utiles à la mission, la dissimulation de preuves ou l’obstruction à un contrôle.
Dans ce cas précis, la clinique a été sanctionnée pour avoir empêché l’accès à un système de vidéosurveillance jugé non conforme à la réglementation en vigueur. L’APDP rappelle que toute installation de dispositifs de surveillance dans un espace public ou semi-public doit être, sous peine de sanctions, déclarée et autorisée conformément à la législation sur la protection des données personnelles.
Un rappel à l’ordre pour les établissements publics et privés
Cette décision s’inscrit dans une volonté de l’APDP d’affirmer son autorité et de renforcer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles au Mali, en particulier dans le secteur de la santé où les traitements de données sensibles sont nombreux. Les établissements, qu’ils soient publics ou privés, sont tenus de se conformer aux exigences légales en matière de collecte, de traitement et de conservation des données.
L’APDP souligne que cette amende vise à rappeler aux acteurs concernés l’importance de la transparence et de la coopération avec les autorités compétentes.