Des Officiers de police judiciaire et des agents assermentés du service contrôle et contentieux de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) ont tenu une série de rencontres d’opérationnalisation des contrôles de conformité des traitements et de visites sur site tout au long du mois de Mars 2023.
Ces rencontres font suite aux dispositions du code du numérique qui confèrent à l’APDP le pouvoir d’effectuer des enquêtes, des vérifications et des contrôles des traitements de données à caractère personnel sur le territoire de la République du Bénin.
Les membres de l’autorité ainsi que les agents de ses services assurent le contrôle de la mise en oeuvre du traitement. À cet effet, ils ont accès, de six heures à vingt-et-une heures, dans l’exercice de leur mission, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Les Ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et, plus généralement, les détenteurs et utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent, en principe, s’opposer à l’action de l’Autorité.
Cette formation conjointe est un prélude aux missions de contrôle qu’elle initiera sans doute désormais sur toute l’étendue du territoire national.
Il est important de souligner que l’APDP dispose de pouvoirs étendus pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes à la loi en vigueur. Les responsables de traitement qui ne respectent pas les règles pourront se voir infliger des sanctions administratives et Cette initiative de l’APDP devrait contribuer à améliorer la protection des données personnelles au Bénin en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens en matière de vie privée et de protection des données personnelles.